Conditions générales de vente

Art. 1 : Compétence

Ce contract est régi par la loi belge. Tous les litiges seront de la compétence exclusive des
Tribunaux de Courtrai et de la Justice de paix de Harelbeke.
Ces conditions générales sont aussi rédigées en néerlandais et en anglais. Si des
différences du texte néerlandais se trouvent, ce dernier est décisif.
Au cas où un article de ces conditions serait contraire à la loi, seulement cet article sera
considéré comme nul.
En ce qui concerne le transport, le contrat est régi, même en trafic intérieur et de l'accord
exprès des parties, par les dispositions de la loi du 4 septembre 1962, portant approbation
de la convention relative au contrat de transport de marchandises par la route (C.M.R.) et
par les conditions particulières ci-après énoncées.


Art. 2 : Applicabilité

Sauf convention expresse, exceptionnelle et écrite, les présentes conditions générales de
vente sont en vigueur pour toutes les ventes. Elles sont censées être connues de toutes les
parties contractantes et prévalent sur celles de l'acheteur.


Art. 3 : Emballages

Le cautionnement des emballages sera porté en compte au même titre que la marchandise.
Les emballages cautionnés restent la propriété de la firme. Ils doivent lui être restitués,
franco son magasin. Ils doivent être pourvus de toutes les étiquettes et les marques, en
parfait état tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, fermés hermétiquement, non souillés et
totalement vides, et ne peuvent avoir contenu d'autres produits que ceux pour lesquels ils
ont été facturés. Le remboursement de la caution sera en tout cas diminué des frais d'usure,
de nettoyage et de recyclage.
Au cas où cet article ne serait pas respecté, ou les emballages ne seraient pas restitués
dans un délai raisonnable, le vendeur se réserve le droit de refuser la reprise des
emballages cautionnés, leur coût sera porté en compte à la valeur de remplacement.


Art. 4 : Réclamation

Toute réclamation doit être faite par écrit : les réclamations concernant le poids et
l'endommagement immédiatement après réception de la marchandise; dans tous les autres
cas dans les 5 jours après livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des
marchandises.
En aucun cas, une réclamation suspend l'obligation de paiement. Si la réclamation a été
jugée justifiée, le vendeur, à son choix, allouera une remise raisonnable, reprendra la
quantité des articles ou bien prendra soin d'une nouvelle livraison à ses frais. Le vendeur ne
sera jamais tenu de réparer plus que le prix de facture des marchandises en question.


Art. 5 : Dommages et résiliations

Le vendeur peut résilier le contrat en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations visà-vis du vendeur. En cas de résiliation du contrat aux torts de l'acheteur, le fournisseur peut
exiger un dédommagement forfaitaire de 20%, sous réserve de majoration si le dommage
causé est supérieur.
Le vendeur peut annuler le contrat en cas de force majeure, grève, lock-out, guerre, mesures
de la part es pouvoirs publics, etc.
Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure
préliminaire en cas de faillite ou n'importe quel changement dans l'état juridique de
l'acheteur.


Art. 6 : Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue ne passe à l'acheteur qu'après paiement intégral dumontant de la facture.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée,
sans intervention des tribunaux.
Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge de l'acheteur dès qu'elle
est mise à sa disposition.


Art. 7 : Prix, paiement et retard de paiement

Les prix et offres sont remis à titre purement indicatif.
Le vendeur se réserve le droit de les adapter à tout moment, jusqu'au moment de
l'acceptation de la commande.
Une fois cette même commande acceptée, le vendeur peut encore adapter ou revoir le prix
en vertu de la loi du 3O mars 1976 (art. 57), soit en fonction des paramètres qui ont trait à
des coûts réels constituant des élements du prix final, et seulement pour la partie qu'ils
représentent dans ce même prix final; et ce jusqu'à concurrence de 80% du prix final fixé.
Quant aux livraisons en-dessous de la valeur minimale, un supplément pour quantité sera
porté au compte de l'acheteur. La valeur minimale et le supplément pour quantité sont à la
disposition de l'acheteur sur simple demande au service des ventes.
Tous les paiements seront effectués à Deerlijk, au comptant, net et sans escompte, sauf
dérogation écrite contraire et formelle.
La caution pour l'emballage doit être réglée en même temps que la facture.
Sans autorisation spéciale, écrite par un délégué de la firme, les agents et les représentants
n'ont pas de compétence pour engager la firme, ni pour décharger ou remettre une dette en
son nom.
Les sommes dues en vertue des factures ou des traites porteront de plein droit et sans mise
en demeure des intérêts de retard au taux judiciaire augmenté de 4%, ou, au choix du
vendeur, les intérêts les plus élevés en vigueur dans le pays dans lequel l'acheteur a son
siège, tout cela sans considération des unités monétaires convenues.
Tout retard de paiement entraîne d'office pour le vendeur le droit de résilier ou de suspendre
tout marché en cours ou non encore exécuté, il se réserve aussi le droit de reprendre les
marchandises déjà livrées ou en expédition, et toute somme due même non échue devient
exigible de suite.
A la date d'échéance, l'acheteur est dû de plein droit à un dédommagement forfaitaire
s'élevant à 12% du montant de la facture, avec un minimum de 85 EUR, et un maximum de
2500 EUR.


Art. 8 : Livraison - délai

Toutes les marchandises sont censées être réceptionnées et agréées par l'acheteur dans les
magasins du vendeur avant l'expédition.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même en cas
d'expédition franco. Dans ce dernier cas les marchandises sont livrées au seuil de l'adresse
de livraison.
Si, sur place, l'acheteur ou son remplacant donnait des instructions au personnel du vendeur
pour apporter les marchandises sur un lieu indiqué dans sa propriété, cela se passerait sous
surveillance et à riques et périls de l'acheteur.
Une fois le bon d'enlèvement ou le bon de livraison signé pour acceptation et approbation,
l'acheteur ne pourra plus se retourner contre le vendeur, même en cas de livraison de
marchandise non conforme à celle commandée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; ils sont respectés dans la mesure
du possible, mais ne constituent cependant aucune obligation formelle de la part du vendeur.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.


Art. 9 : L'achat, le transport, le déchargement

Toute vente, confirmée par écrit ou non, n'obligera le vendeur qu'après réception des
garanties nécessaires (lettre de crédit, garantie bancaire, couverture Ducroire ou autre) dans
un délai maximale de 4 semaines après la confirmation de vente par le vendeur.
Si les marchandises, quel que soit la façon convenue de transport ou de livraison, sont
prêtes à être livrées et l'achteur est mis au courant de ce fait, il est aussitôt obligé de prendre
les marchandises. En cas de livraison sur appel, l'achteur est tenu de prendre sans
sommation ni mise en demeure, au plus tard au dernier jour du délai durant lequel la
demande pouvait être faite.
Le non-acquittement de l'obligation d'achat donne au vendeur le droit de stocker les
marchandises pour le compte et les risques de l'acheteur, respectivement de les tenir en
stock et de facturer l'achteur sans qu'ensuite le refus de paiement puisse être invoqué pour
non-achat.
Le mode d'expédition et l'itinéaire d'expédition sont au choix du vendeur. Pour autant que
non autrement formellement convenu, les risques de pertes ou de dommages des
marchandises à partir du moment d'envoi sont pour l'acheteur.
L'acheteur accepte les risques de quel que soit le dommage qui pourrait résulter de la
réception, le stockage et l'usage des marchandises reçues, en combinaison ou non d'autres
matières, sauf dans le cas de dommages dus à un acte de malveillance ou un négligence
coupable du part du vendeur.
Les clauses de style dans le commerce telles que F.O.B., C.A.F., etc. sont employées dans
le sens donné dans la version la plus récente des Incoterms.


Art. 10 :

Les dispositions du traité du 1 juillet 1964 sur "la vente internationale des biens meubles" ne
s'applique pas à ce accord.
Explication colonne C
(1) Huile légère: Produit livré en exemption du droit d'accise qui ne peut être utilisé comme
carburant. La revente est interdite sans licence.
(2) Huile légère: Produit livré en exemption du droit d'accise qui ne peut être utilisé comme
carburant.
(3) Huile moyenne: Produit livré en exemption du droit d'accise qui ne peut être utilisé
comme carburant, ni pour le chauffage ou l'éclairage.
(4) Produits benzol: Le benzol livré avec décharge du droit d'accise faisant l'objet de la
présente, ne peut être utilisé comme carburant ou comme combustible. Toute infraction
à cette interdiction entraînera la cessation des livraisons et sera en outre poursuivie par
l'Administration des Douanes et Accises. La revente est interdite sans licence.
(5) Sel destiné à la consommation humaine